de 10 ans, a fait une chute et a été blessée ; que son père, imputant cette chute à un geste de Myriam X..., a assigné en réparation le père de cette dernière sur le fondement de l'article 1384, alinéa

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1992) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule formalité prévue par le dernier alinéa

siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa

auprès de la société AXA, les époux X... se réservant la réalisation du lot drainage-assainissement ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 27 juin 2003 ; que constatant un défaut d'altimétrie

[E] qu'il avait identifié une erreur d'implantation altimétrique qui restait à confirmer par un géomètre-expert.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré seul responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir mis hors de cause la société Winterthur alors, selon

2, 551, alinéa 2, 565, et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs qu'il résulte

d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513, alinéa

domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le moyen est pris de la non conformité à la Constitution del'article 706-52, alinéa 5, et 706-52, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale. 6.

Financière Bagatelle et Financière Barrès font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation des délibérations sociales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 233-7, alinéa

imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et second moyens réunis, pris de la violation des articles 459 alinéa

mois de suspension du permis de conduire, et a rejeté la requête en aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 485, alinéa

l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 11 août 1993 par le juge délégué ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa

magasin de grande surface sans autorisation, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, 2ème alinéa

cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième au dixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal et des articles 459, alinéa

3, et L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé avoir ainsi adhéré au protocole qu'il n'a pas signé

proposées par l'autorité expropriante, que l'argumentation développée relativement aux avantages présentés par les parcelles litigieuses en dehors de la question de la prise en considération de l'altimétrie