applicable à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la loi d'exécution du contrat de travail a une vocation de principe à s'appliquer, la loi choisie par les parties n'étant admise

de la maison de retraite ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises

..., qui était entré en 1959 au service de la société Roos, avant sa fusion avec la société SICMA, et qui avait exercé des mandats sociaux dans la société Roos puis dans la société SICMA-Roos, a été admis

X..., sa déclaration de créance définitive relative aux cotisations dues par l'entreprise pour les mois de février, mars et avril 2003 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2004, le juge-commissaire a admis

de l'administration fiscale, Mme X... a souscrit une déclaration d'ISF le 3 juin 1997 et acquitté cet impôt au titre des années 1989 à 1992 ; qu'elle a demandé que les sommes correspondantes soient admises

productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société JBS (la société), la Caisse de Crédit mutuel de Fontaine, qui lui avait consenti un prêt d'un montant initial de 680 000 francs, a été admise

Selon l'employeur, si la CRAMIF a admis M.

0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2011)129 [1]   Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Zarb Adami

Guillaume Adam de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

des hypothèques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la représentation successorale est admise

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à l'association la somme de 48 549, 37 euros et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande de la banque tendant à être admise

pour avoir paiement de la somme produite en second lieu ; Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de n'avoir reconnu la caution redevable que de la somme pour laquelle la banque a été admise

qu'aux termes de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause "A la requête du trésor public, le juge-commissaire... prononce l'admission définitive des créances admises

d'appel, que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article 50 IV de la loi du 31 décembre 1971, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si elle aurait pu être admise

pouvait solliciter la restitution de la somme correspondant au montant de la TVA versée à la Caisse, au motif que les sommes perçues par cette dernière étaient inférieures au montant de sa créance admise

Adama, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol aggravé et association

  57325/00, ECHR 2007 ‑ IV and Zarb Adami v. Malta , no.   17209/02, ECHR   2006 ‑ VIII)? APPENDIX LIST OF CASES   No. Application no.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 76 Juin 2005 Zarb Adami