Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Article 2 : L'Office national des forêts versera la somme de 3 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

Elle a été soumise au régime forestier par les décrets impériaux du 19 octobre 1864 et 18 mars 1865 .

Elles ont invoqué le Code forestier qui prévoyait des indemnisations pour les personnes placées dans une situation similaire à la leur (l’article 97 § 1 b de la loi n o 46/2008) et elles ont présenté des

R. 341-5 du code forestier.

X... lui avait présenté les époux Z... comme les cessionnaires de son fonds de commerce, avait été informé dès cette époque par M.

Code civil ; Mais attendu que les juges du fond qui avaient relevé que les parcelles faisant l'objet de la demande d'attribution préférentielle, ne sont qu'un espace forestier d'intérêt cynégétique

A..., un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain situé « 985 strada d’Usciolu », sur les parcelles cadastrées F 139-194-195.

Ces objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers doivent, aux termes de cet article 194, être intégrés au plus tard

CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

domaines forestiers qui n'étaient pas classés comme tels et ceux qui avaient perdu leur nature forestière.

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225-2 du code rural : "Dans chaque département

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

tous terrains a batir et biens assimiles dont la cession ou l'expropriation, entre dans le champ d'application des articles 265-4 " ; et qu'aux termes de l'article 265 du meme code dans sa redaction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme: " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".