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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e47d

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

destination du bien loué en l'espèce l'exploitation de transports internationaux de marchandises et qu'une société civile pouvait consentir un bail et recourir à une sous-location aux conditions prévues à l'article

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00111_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune illégalité ; - dès lors que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02462_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En deuxième lieu, selon l'article 12 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Ne relève pas en conséquence de l' expertise de gestion au sens de l' article L 223- 37, l' examen des conditions du contrat de mise à disposition de clientèle conclu entre la société ECE et le cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87905

Appel

17 février 2005

17 février 2005

L'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... stipulait que ce dernier "conservera la maîtrise de l'organisation de son travail et de son emploi du temps "et ce, compte tenu du niveau de ses responsabilités

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e73

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

à la lettre en date du 13 août précédent par laquelle Mme Trebert X... sollicitait la prolongation de ses relations contractuelles en application de l'article 12 de son contrat de travail aux termes duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301359

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie de 10 ans et de l'article 9-3 faisant peser sur le groupement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00081

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

cadre ni dans aucun contrat Membre, ainsi que son exigence d'une hausse de tarif non négociée en violation de l'article 12 du contrat Membre, n'autorisaient pas chaque société franchisée à refuser désormais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f7

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et renvoyer les parties à appliquer les conditions légales qu'elles ont au surplus contractuellement prévues et qui figurent à l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société MGF Corporate Fitness fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil et des articles 8 et 12 du contrat, la société EASYSCULPT est redevable de la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00747

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

invoquée est suffisamment grave pour justifier le licenciement, au sens de l'article 12 du contrat de travail, et d'autre part que le comportement du salarié s'analysait en des inconduites grossières,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616340357dbf94c22343cac0

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

[O] ait contracté pour le compte de la société GIDP, il demeure que l'exemplaire du contrat qu'il invoque, ainsi que l'annexe n° 1 comportant adhésion à un contrat d'assurance (sa pièce n° 4), ont néanmoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300724

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

la bailleresse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 12-4 du bail commercial que le preneur a renoncé à un recours contre le bailleur à raison de la commercialité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200411_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

d'une indemnité correspondant au montant des loyers restant dus assorti de pénalités et d'intérêts de retard, conformément à l'article 12 du contrat de location ; - à titre subsidiaire, elle a droit

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 12 du contrat prévoit la mise à disposition par Assenium à CBI de travaux réalisés au fur et à mesure pour être testés par cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 12 du contrat actuel prévoyant un préavis de trois mois, sa résiliation sera effective à la signature du nouveau contrat et en tout cas au plus tard le 30 novembre 2019 ['].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603236597c78d06cce6b5ca1

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Alors que l'article 12 de votre contrat de travail précise qu'en cas de suppression de contrat de travail notamment pour maladie vous devaient restituer les équipements la société.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01303_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

C de ne pas avoir respecté les stipulations de l'article 12 de son contrat de travail selon lesquelles il s'était engagé à assurer un objectif annuel de 4 800 actes.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd909833ac91ca2072af669

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la société Elivie à cesser le trouble causé par l'activité concurrente exercée par sa salariée, Mme [E] [Z], sur la région Nord-Pas-de-Calais conformément à la clause de non-concurrence stipulée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e170

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Par conséquent, la SOGEP ne peut prétendre obtenir le bénéfice de l'article 12 des conditions générales du contrat permettant d'exiger le règlement par le client d'un montant de prestations déterminé jusqu'au

Source officielle