AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47d
6 juillet 2011
6 juillet 2011
destination du bien loué en l'espèce l'exploitation de transports internationaux de marchandises et qu'une société civile pouvait consentir un bail et recourir à une sous-location aux conditions prévues à l'article
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune illégalité ; - dès lors que
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