AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c8cd580146773f741b
30 juin 1992
30 juin 1992
dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) qu'en qualifiant de "servitude de passage" le droit de passage personnel consenti lors du "partage du 5 février 1929" par Mme Z... née Antoinette Y... à son frère Alexandre
Source officiellePage 19 sur 1543
LAFFORT, Jules-Alexandre
26/08/2026
Voir →
HOLDING DUPUY ALEXANDRE
26/08/2026
Voir →
SARL ALEXANDRE
26/08/2026
Voir →
CASSINI, Julian, Romain, Alexandre
26/08/2026
Voir →
BAUVE, Alexandre
26/08/2026
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de mise à disposition de l'entreprise de travail temporaire ; que pour retenir que Monsieur [Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière de sécurité sociale et ne pas l'être à la loi allemande
Source officielle