à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics des entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 85

du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "lorsque les lois et règlements soumettent" la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou

au présent litige - qui est devenu l'article 6-3 à la suite de l'entrée en vigueur le 17 février 2024 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - dispose que

cas, les règles du droit commun de la responsabilité civile sont applicables, et la réparation complémentaire offerte à la victime est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant

n° 17/62 du Conseil du 6 février 1962 portant premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, modifié et complété ; Vu le règlement du Conseil n° 26/62 du 4 avril 1962, portant application

, alinéa 2, de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de d procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction antérieure à la loi

L’enquête pénale a révélé que Madame [N] était l’unique responsable de l’accident, et, en raison de l’intervention de son assureur, la MACIF, dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et la

par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, sera simplement désigné "le règlement n° 561/2006".

28 71 19, 85 29 90), soit contradictoires (85 28 71 11 et 85 29 90 65) ; qu'il convient dès lors de se référer aux notes de chapitres et de section ; que si le chapitre 85 dans lequel figurent ces positions

"Le Val de Loire" et autres et de Me Ricard, avocat de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, - les conclusions de M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger que les "travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

sa décision sur l'appréciation par le docteur A... du lien de causalité, telle qu'exprimée dans ce rectificatif" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi

NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN SNEC-CFTC , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85

n°85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter », puisque dans le cadre d’un recours contre le responsable, et seulement dans ce cadre, elle peut se prévaloir du principe de réparation intégrale, - elle

), ... ; 2°)- Monsieur Dominique Y..., demeurant à Thouarce (Maine-et-Loire), "Le Ponge" ; 3°)- Monsieur Joseph Z..., demeurant à La Tourlandry (Maine-et-Loire), ... ; 4°)- La compagnie ABEILLE-PAIX, société

unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3, 223-1 et 222-19 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi