du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que si les absences de la salariée sont réelles elles ne peuvent être qualifiées de répétées puisqu'il s'agit d'une absence pour maladie de 37

condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 415-11, R. 412-37

moyens, réunis : Attendu que le département de la Vendée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 1991), statuant en application de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, de fixer à 37

Christian Y... celui-ci ne demeurait pas tenu des échéances postérieures au 3 août 1979, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2015 du Code civil, 189 bis du Code de commerce et 37

Caisse puisqu'elle avait rempli le formulaire, lequel n'invite pas l'assuré à préciser les modes d'accès particulier à son logement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 37

Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable

crédit sous forme de découvert bancaire sur le compte professionnel de ce dernier ; que poursuivi en paiement par sa banque l'intéressé a soulevé la forclusion de l'action édictée par l'article L. 311-37

[W] [L] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 37 336,85 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,95 % l'an à compter du 15 avril 2015 et d'ordonner la capitalisation

[R] et [K] [M], étaient associés-exploitants de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

territoire français, à une amende douanière et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 222-37

1992, date de la cessation d'exploitation, alors même que le preneur n'avait versé que deux acomptes dont le montant restait inférieur à celui d'une trimestrialité, la cour d'appel a violé les articles 37

qu'il résulte de l'article 58 de la convention collective des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du service passé dans l'entreprise ; que selon les articles 37

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-37

veuve de Lucien X..., de son vivant salarié, puis retraité de la SNCF, étant décédée le 26 novembre 1981, sa fille, Mme Jeanine X..., a demandé le versement d'une allocation en application de l'article 37

entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible" ; qu'en statuant ainsi quand l'article 1843-4 du code civil, tel que modifié par l'article 37

pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30, 222-37

stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, alinéa 1, et 222-37