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58 372 résultats pour « 35 heures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

supplémentaires restant à payer » avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures supplémentaires déjà payées, qu'il est prévu que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01407

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

heures s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base» ; qu'aux termes de ces dispositions conventionnelles, le passage aux 35 heures de travail par semaine ne doit pas entraîner pour le salarié

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f5e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de ramener dès le 1er janvier 2000 l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, Mme X... et plusieurs autres salariés du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01738

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

%) – en octobre 2013pour 14 heures , - en novembre 2013 pour 70 heures, - en décembre 2013 pour 35 heures, - en janvier 2014 pour 35 heures , en février 2014 pour 35 heures, - en mars 2014 pour 98 heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201687

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

La société LA ROCHERE fait par ailleurs observer que la rémunération mensuelle contractuelle est bien fixée sur la base d'un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036057c2cc8bb6a8da834b9

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif et 1,75 heures hebdomadaires de temps de pause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036057c2cc8bb6a8da834bb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif et 1,75 heures hebdomadaires de temps de pause.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200062

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

salariés dont la durée effective de travail telle que fixée par l'accord de réduction du temps de travail n'excède pas les seuils fixés par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, à savoir 35

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

heures par semaine en travaillant sur une base hebdomadaire de 39 heures, alors qu'il calcule ses heures supplémentaires à partir de 35 heures ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02197

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

modération salariale se traduisant par une déduction à opérer sur la rémunération minimale conventionnelle, n'a pas le même objet que la clause d'un accord d'entreprise sur l'organisation du passage aux 35

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'employeur devait fournir à la salariée du travail pour une durée de 35 heures hebdomadaires, les rémunérer et lui payer en outre ses temps de pause.

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415544

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

majoré des heures accomplies au-delà de 35 heures, outre le maintien du niveau de rémunération prévu au contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans cependant constater l'acceptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01927

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

heures par semaine dont 32 heures 30 de travail effectif et 2 heures 30 de pause, leur rémunération étant calculée sur la base de 35 heures ; qu'à compter du 5 juillet 2004, en l'absence de conclusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

que la moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires correspond à 1645 heures à l'année ; Considérant que pour déterminer la durée du travail effectif et les heures effectuées au-delà des 35 heures ,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00152

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

avait pour objet, non pas d'indemniser une réduction du temps de travail à 35 heures, mais de garantir le paiement de 39 heures de travail hebdomadaires, hors majorations dues pour heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00151

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

avait pour objet, non pas d'indemniser une réduction du temps de travail à 35 heures, mais de garantir le paiement de 39 heures de travail hebdomadaires, hors majorations dues pour heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01219

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

qui a pris effet le 30 décembre 2000 ; que les salariés travaillant de jour ont vu leur durée de travail effectif hebdomadaire réduite de 38 heures, payées 40 heures, à 35 heures, payées 37 heures 30

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CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C'est cette déduction qui vous permet d'effectuer 35 heures par semaine, sinon, vous travailleriez moins de 35 heures.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00170

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[C] en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention de forfait en heures, modalité 2, valide n'emporte pas celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Lorsque la salariée a travaillé à temps plein, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires.

Source officielle