revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en accueillant l'action en paiement formée par ladite Caisse, dont la créance avait pourtant été admise au nom de la Fédération du Crédit mutuel, 34

accomplis par les marins dans d'autres positions spéciales afférentes à leur profession peut être autorisée par voie réglementaire" ; qu'est intervenue, sur le fondement de ce texte, la circulaire n° 34

dispositif des dernières écritures n'était pas applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34

principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garantis par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34

1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-34

acte notarié auquel sont intervenus sa mère et les autres cohéritiers, la cour d'appel, considérant par motifs adoptés que cette transmission constituait une cession prohibée, a violé l'article L. 411-34

d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli seulement partiellement sa demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 34

d'appel à prendre en compte une perte moyenne de revenus de 6 957,20 euros, soit le cinquième des pertes totales subies pour la période postérieure à la consolidation 2015-2019 s'élevant à la somme totale 34

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

leur propriété privée, après avoir pourtant constaté l'absence de disposition expresse dans la loi mettant à leur charge une telle obligation, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil et 34

La société Havea Group fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Azimut à lui payer la somme de 34 567 578 euros à titre de dommages et intérêts pour dol et de limiter

cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis un abus de blanc-seing en écrivant frauduleusement sur une facturette signée en blanc une obligation portant sur un montant total de 34

X..., sans constater le caractère fictif de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile et 34 et 35 de la loi

saisie alors, selon le moyen, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (page 17 alinéas 3 à 6) que n'avaient pas été respectées les stipulations de l'article 34

, en date du 5 décembre 1991, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34

Charles Z... d'apporter la preuve contraire ; qu'en retenant qu'il n'avait signé que deux reçus, pour un montant total de 34 000 francs, tout en constatant qu'il se refusait à indiquer l'origine des fonds

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 34 048,76 euros le montant de l'indemnité correspondant au préjudice matériel et moral subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques