valant saisie immobilière délivrés par le Crédit agricole le 13 juin 2016 et le 19 avril 2018 n'étaient pas privés de leur effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé les dispositions

, 10 000 euros le 1er août 2011, 17 000 euros le 9 août 2011, 5 000 euros le 22 août 2011, 46 000 euros le 28 décembre 2011, 15 000 euros le 27 septembre 2011, 30 000 euros le 6 avril 2012, 7 000 euros

Par jugement du 13 octobre 2015, irrévocable, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 50 000 euros pour la période du 31 décembre 2013 au 1er septembre 2015. 4.

La salariée a été licenciée pour motif économique le 22 septembre 2014, après autorisation ministérielle du 20 août 2014, annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2015, devenu

caractérisé qu'entre 2014 et janvier 2015. 11.

26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que par conséquent la prescription de l'action en nullité du partage intentée les 28 et 31 août 2015 était acquise dès le 19 juin 2013 compte tenu de l'absence

En statuant ainsi, alors que cette clause était contenue dans le protocole du 20 mai 2014, la cour d'appel, qui a dénaturé le protocole de cession de parts du 31 juillet 2014, a violé le principe susvisé

[T], dès lors que celui-ci exerçait par le passé une activité de conseil indépendant de septembre 2009 à 2012, ainsi qu'une activité d'agent immobilier indépendant de 2013 à novembre 2015, sans rechercher

Les 31 mars et 31 juillet 2016, le ministère public a autorisé la DNRED à mettre en oeuvre les poursuites devant la juridiction pénale pour les infractions fiscales. 6.

a été prolongée à deux reprises jusqu'au 28 février 2018, puis jusqu'au 31 juillet 2018. 4.

[M] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 3.

Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013, a été renvoyé, par un arrêt de mise en accusation du 21 avril 2015, devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits

En 2016, il a été détaché à mi-temps auprès d'une organisation syndicale. 3.

[G] les comptes d'exploitation pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, sans examiner, fût-ce sommairement, les pièces n° 3, 6 et 9 de la société Appart'city, dont il résultait que les comptes

X... au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 15 juin 2013 au 31 août 2017 supérieure à la somme de 42 109, 40 euros, la cour d'appel a violé les stipulations, dispositions et

(…), justifie avoir subi une perte de revenu de 7 957,50 euros en 2010, 14 910,50 euros sur l'année 2012 et une perte de revenu de 13 229,50 euros sur l'année 2013" et d'autre part, qu'"elle justifie

avait perduré indépendamment de la décision avant-dire droit rendue le 11 décembre 2014 et de celle rendue par la cour d'appel le 31 mai 2018 dès lors qu'il n'y avait pas eu extinction de l'instance ;

Mme [D] fait grief à l'arrêt du 30 janvier 2022 de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 5 545,03 euros au titre de l'arriéré de charges et provisions arrêté au 31 août 2017