perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la commission du titre de séjour

Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

aux chefs péremptoires des conclusions déposées par le demandeur, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que celle-ci est spécialement motivée, conformément aux dispositions de l'article 131-30

de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, en vigueur au moment des faits et des dispositions de l'article 131-30 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le Ministère

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la contestation, même par voie d'exception, d'une interdiction judiciaire de territoire prévue par l'article 131-30 du code

Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'agressions sexuelles par violence, contrainte

à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, la Cour se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu des articles 222-48, alinéa 2, et 131-30

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30

civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30

du Code pénal, 21 bis de l ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale

obligation, dans les cas suivants : / () / 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

raisonnable, dans les cas suivants : (…) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-28, 222-29 et 222-30