qu'il vise ; qu'en l'espèce le soit-transmis en date du 3 avril 1995 visait les faits commis par Louis X... dans l'exercice de ses fonctions d'élu ; qu'en étendant l'effet interruptif de ce soit-transmis

  Galperin. 3.

Y... la faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que la faillite personnelle prononcée est légitime et sera confirmée ; "alors qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur

regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S. C. et V. P, ainsi que leur faillite personnelle.

Italie (n o 32190/96, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d'une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d'ester en justice tendait à la protection des

The commission noted that the administration of the detention facility should seek his release.

Sur la fin de non-recevoir, la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, concernant la faillite et la liquidation judiciaire des commerçants et sociétés commerciales, dispose en son article 3

Facility liability for environmental impacts If a person suffers death or injury to his body or health, or if property is damaged, due to an environmental impact that issues from one of the facilities

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M.

facility had not had a functioning dental drilling machine.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

  Baltutytė. 3.

The applicant’s complaints under Articles 3 and 13 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention in Vinnytsya Detention Facility No. 1 since 6 December 2001 and the lack of any effective

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la faillite personnelle) Monsieur [R] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à une peine de faillite personnelle de 10 ans.

Henri-Robert X... à payer à la société Banque cantonale de Genève la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de MM.

  Elle déclara que le jugement déclaratif de faillite était nul en raison, d'une part, du fait que le tribunal, ayant entendu en chambre du conseil le futur failli, n'avait pas justifié les circonstances

His request to undergo a thorough medical examination either in the detention facility or by an independent doctor was refused. The applicant was not present at the hearing on the merits.