droits, prononcée le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris et celle de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 300 000 francs d'amende et privation des droits prononcée le 21

X..., agent de la SNCF, qui a pris sa retraite le 21 juin 2000, a contesté le montant de la pension que lui verse la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au motif que le calcul de cette pension

_____________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° N 21

Par deux déclarations des 21 décembre 2017 et 3 janvier 2018, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, M.

novembre 2023 ; Vu les conclusions de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du 6 décembre 2023, aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et aux fins de réponse aux conclusions du 21 novembre 2023

Statuant sur l’appel formé à l’encontre de ce jugement, la Cour d’appel de Paris, par arrêt en date du 21 septembre 2018, a constaté que la SCI Amy et la SARL 21 Lunes n’avaient pas requis l’autorisation

, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 21

infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 21

d'emprisonnement et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21

Y... en qualité de représentant des créanciers des sociétés Diamis, Diaplast et compagnie Financière immobilière : Attendu, selon les arrêts déférés (Caen, 30 novembre 2000 et 21 juin 2001), que la

suffisant à donner date certaine à ce courrier, dès lors bien reçu dans les délais légaux par l'administration pénitentiaire ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer inexistant l'appel interjeté le 21

procédure civile ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à la commune de [Localité 13] de ne pas avoir interjeté appel d'un chef de jugement omis, portant sur la demande de nullité de l'acte du 21

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association française contre les myopathies (AFM), dont le siège est [...], contre les deux arrêts rendus les 29 juin et 21

DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00985 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJR AFFAIRE : [D] [F] C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21

Dire et juger que la lettre RAR datée du 5 novembre 2012 a été présentée à Monsieur [J] le 7 novembre 2012 faisant courir un délai de 21 jours à compter du 8 novembre 2012.