, créanciers admis à la procédure de faillite de la société MPI, autorisés par l'Office des faillites d'Hérens à exercer au lieu et place de la masse des créanciers une action en répétition de l'indu contre

personnelle de Mme Y... ainsi que la faillite personnelle de M.

Faits et procédure 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la SARL Groupe Sodexic, alors, selon le moyen, que la faillite

L'article 3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France.

It held that the applicant had failed to prove that the officials of facility no. 18/3 had been liable for pecuniary or non-pecuniary damage allegedly caused to him.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

[P] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Carclassic, dont le siège est [Adresse 4]), prise en la personne du préposé de l'officie des faillites des Frances-Montages, domicilié [Adresse 2],

In particular, the Court observes that, in reply to a prima facie case of inadequate conditions of detention, complained of by the applicants, the Government have failed to provide any primary evidence

du 25 janvier 1985 d'une mesure de redressement judiciaire personnelle; que dès lors, à supposer même les faits établis, la cour d'appel ne pouvait prononcer la faillite personnelle de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure : 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ensuite statué au fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 20 ans, en formulant des griefs tirés de la violation des articles 4, 5, 562, alinéa

La société MJO, ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans à l'encontre de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS

Belge, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de M. Christian X..., en réalité M.

[S], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (22), de nationalité française domicilié [Adresse 3] (France) ; prononcé la faillite personnelle pendant une durée de 10 ans à l'égard de Mme [O], [L

[R] une mesure de faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation le 28 juin 2006. 2.