droits d'apport et de timbre et les impositions présentant les mêmes caractéristiques, les juges d'appel ont limité son champ d'application et ont violé les dispositions de ses articles 10, 11 et 12 ; 2

active, d'aide personnalisée au logement, de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales

B doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision. 2.

, 2°/ à M.

[B], les 2 et 3 décembre 2021. 2. La société Le loup blanc et M. [B] ont relevé appel de cette décision.

1°/ à la société Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Jean Louis B..., 2°

, sont insuffisantes, est dispensée de consignation ; qu'André X... exposait qu'il bénéficiait d'une allocation du Fonds National de Solidarité et qu'il avait obtenu l'aide juridictionnelle, ce dont il

, sont insuffisantes, est dispensée de consignation ; qu'André X... exposait qu'il bénéficiait d'une allocation du Fonds National de Solidarité et qu'il avait obtenu l'aide juridictionnelle, ce dont il

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité

; qu'en ne recherchant pas si l'administration justifiait d'un tel fondement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles R. 256-1, R. 256-2,

Dolines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2,

16 décembre 1999) a validé la contrainte et rejeté les demandes de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2

16 décembre 1999) a validé la contrainte et rejeté les demandes de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2

16 décembre 1999) a validé la contrainte et rejeté les demandes de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2

16 décembre 1999) a validé la contrainte et rejeté les demandes de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-2

occupants de leur chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 76 rue des Trois Rois à Nantes et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association SOS Solidarités

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

l'association Ateliers de proximité préparatoires au travail et à l'emploi (APPTE) selon contrat à durée déterminée à compter du 10 mai 1999 pour une durée de trois mois dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité