MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 311-1, 311-2, 334-8 du Code Civil.

légitime Charles (M.

En l'espèce, le ministère public indique ne pas contester, au vu des pièces, qu’[F] [L] [T] et sa fille légitime, Mme [W] [M] [T], descendants d’un originaire du territoire de la République française tel

De même la profession de [W] est différente puisqu'il est indiqué que Mme [C] [G] est fille de [H] née le 2 mai 1979 à fille de [J] [V] et [Y] « couturière Le ministère public expose que les vérifications

Il résulte des écritures mêmes de Mme D que dès la naissance de sa fille, elle s'est interrogée sur son lien de filiation compte tenu de l'existence d'une incertitude sur son groupe sanguin, A- ou B-,

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 313-4 ancien et 223-15-2

Par conséquent, le requérant sollicite une expertise judiciaire afin de vérifier s'il existe un lien de filiation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même

  2.

qui lui étaient fournis, a, après avoir constaté qu'aucune des parties ne justifiait de ses ressources, souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils

légitime.

de paternité légitime et si celle-ci n’a pas été renversée (article 43 de l’ancien CF et article 71 du nouveau CF). 2.

du code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, pour refuser d'ordonner une expertise

le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que le 21 août 2001, Mme Sylvie X..., née le 21 juin 1956, a assigné Mme Yvonne Y..., veuve de Pierre Y..., décédé le 30 janvier 2001, et leur fils

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2010, 2 novembre 2010 et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Houssine Y... a mis au monde un fils prénommé Samir et déclaré à l'état civil comme étant né des époux Y... ; que ceux-ci ont divorcé le 2 mai 1978 ; que le 14 avril 2003, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L., EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MLLE THERESE D... ; QU'ELLE A ETE RECONNUE

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.