16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

F majorée des intérêts à compter du 17 janvier 1989 et une somme de 100 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par l'Union locale CGT du 13e arrondissement de Paris au nom de divers salariés, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-16

le droit de replacer sur les PEL restés ouverts du fait de l'annulation de leur clôture, des fonds d'un montant équivalent à celui ayant existé au jour de ladite clôture et à percevoir, à compter du 16

qu'il concerne l'arrêt pénal : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16

ampliatif comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Nîmes a, en vertu de larticle L. 16

et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Cour d'appel qu'elle constate que les faits reprochés à l'exposant entraient en concours avec les infractions pour lesquelles Monsieur [I] avait été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 16

société Baram fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 1999) d'avoir dit recevables les saisies et assignation en contrefaçon de vêtements diligentées à son encontre par la société Bill Tornade les 16

Le moyen est pris de la violation de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Jean B..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° A 16-22.213

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° S 16-10.337

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16