CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre communautaire d'Ermont-Eaubonne, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

jugement du 8 juillet 1999, le liquidateur a licencié onze salariés dont Mme X..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 670 F-D Pourvois n° S 14-29.741 et P 15-15.137

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie de Brabanter, société anonyme dont le

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14

d'amnistie du 20 juillet 1988, et donc hors du champ d'application de celle-ci ; qu'en refusant de considérer ces faits comme susceptibles de motiver un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 14

Munoz les 14 et 15 juin 1995, puis par M. A... le 15 juin après-midi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à rechercher si M.

-2 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement ; que les motifs énoncés

salarié qu'il ne renouvellera pas son contrat à durée déterminée, quand bien même il y préciserait les raisons de cette décision ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

pas définitivement aux juges du fond, devant lesquels les droits du prévenu demeurent entiers ; qu'en affirmant néanmoins que la chambre d'accusation ayant considéré, dans les motifs de sa décision du 14

estimer que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans la perte de confiance alléguée-notion essentiellement distincte de celle d'incompatibilité d'humeur-sans violer les articles L. 122-14

lieu, mais en décidant que cela n'était nullement établi, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de la régularité de la procédure et, partant, violé l'article L. 122-14

pourvoi formé par la société anonyme Comptoirs modernes économiques de Normandie-Stoc supermarché, dont le siège est à Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

était faux, comme en témoigne l'offre d'emploi faite dans le cadre de la priorité de réembauchage par la COGEMA, et que la cour d'appel a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-14

salarié était abusif du fait que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14

Joël de Y..., demeurant à Boureuilles (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Verdun (Section agriculture), au profit de M.

car, appartenant aux services administratifs, elle n'est pas personnellement concernée par les modes de production ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre Auvergne immobilier, dont le siège est ..., BP 160, Chamalières (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14