encore aux contestations de créances, c'est à dire des prestations distinctes de celles concernant les opérations du redressement judiciaire ; que, dès lors, l'ordonnance, en retenant que les articles 13

déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2023, quand celles-ci tendaient pourtant à voir écarter des débats les conclusions n° 2 du 9 décembre 2023 et les conclusions n° 3 du 13

de sécurité sociale sur les bas salaires est uniquement appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13

de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits." ; que l'article 13

July et la SNPC ont déposé des conclusions au fond le 13 novembre 1996 et n'ont soulevé la prescription de l'action que par conclusions du 26 novembre, bien que cette prescription ait été acquise le 13

de l'homme, ayant une valeur supérieur en vertu de l'article 55 de la Constitution, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13

physique ou psychique pour l'enfant en cas de retour, sur la situation concrète qui pourrait être la sienne, au Japon, en cas de divorce de ses parents, la cour a méconnu son office et violé l'article 13

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2019), un jugement du 13 novembre 1996 a prononcé le divorce de M.

Y... au delà du 13 avril 2004 n'est pas illégale ; "1 ) alors que, le droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'appartient qu'au ministère public ; que la partie

(Bas-Rhin), 13 ) de M. Bernard F..., 14 ) de Mme Louisa XX..., épouse F..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), 15 ) de M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13

, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement de la violation des articles R. 423-4, L. 433-13

être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13

O... a relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 385 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de articles 6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13

cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2 et 66 de la Constitution, 114 et 117 du Code pénal, 136-4° et 575, 4° et 7° du Code de procédure pénale, 6, 13

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

relatives à l'obligation de faire connaître ses locataires dans le délai de huit jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 13