du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdenbi X... coupable du délit de violences volontaires

Il estima notamment que le délit de prise illégale d'intérêts était défini par l'article 432-12 du code pénal comme étant notamment le fait par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre

francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3 et 432-12

chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-12

/ 2004, à Plaisir, Aubergenville, infraction prévue par l'article 432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art.

du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ».

aux cotes de la victime lorsque les infractions poursuivies sont (i) la séquestration réprimée aux articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal, (ii) le vol réprimé aux articles 311-1 à 311-13 du code pénal

et suivants du code pénal, 782 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article préliminaire dudit code de procédure pénale,

électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure pénale autorise le tribunal qui a prononcé la condamnation

est également membre du conseil municipal et a pris part aux débats et au vote de la délibération n° 7 du 18 février 2021, ce qui constitue le délit de prise illégale d'intérêt défini par l'article 432-12

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal dès lors qu'elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

général des collectivités territoriales et 432-12 du code pénal dès lors que trois conseillers ont participé au vote alors qu’ils sont propriétaires sur le site sur lequel le projet est prévu créant ainsi

pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand X... coupable de corruption passive et l'a condamné à une peine de trois

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 321-12

articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24, 222-11 et 222-12

d'examen réel de sa situation ; - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle devait bénéficier d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article 133-12

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.