CCE; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir rejeté les prétentions du Comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 12

premier moyen : Attendu que la société Experian fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 2003) d'avoir dit que les salariés étaient passés à son service, en application de l'article L. 122-12

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement entrepris avait été notifié à l'URSSAF le 12 juin 2020, de sorte que le délai d'appel avait expiré le 12 juillet 2020, en dehors de la période

N° E 25-81.179 F-D N° 01442 GM 12 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal 12.

que la succursale était fermée, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 25 février 1982 et violé par là même l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, les dispositions de l'article L. 122-12

réception 484138 du message 443704 : incident [16/01199] 06/10/2016 <CLAP> Conclusions d'app » et qui énonce : « P.J. : signification CLU Y....pdf – Nous accusons réception de votre courriel du 12

pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Paris (APAJH-Paris), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12

1995 (en réalité : 14 avril 1995) était un faux qui ne lui avait en outre jamais été régulièrement notifié; qu'en effet, cette ordonnance datée du 14 août 1995 était censée lui avoir été notifiée le 12

de liquidation judiciaire et sont immédiatement réembauchés par l'entreprise ayant repris les activités de celle frappée par la procédure collective, bénéficient des dispositions de l'article L. 122-12

X... le 22 janvier 1985 ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier l'intéressé de l'ancienneté depuis son embauche en 1971, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12-1 du Code du travail

1998 ; que la société GT Centre Ouest a alors soutenu que le personel affecté à la conduite des véhicules était passé au service de la société Avilog conformément aux dispositions de l'article L. 122-12

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1999), que la société civile Eldéer, titulaire d'un compte à l'agence d'Annecy du Crédit municipal de Lyon, a, le 12

contrat à durée déterminée ; que cette dernière s'est alors trouvée sans activité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2001) d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12

Bezglasny, demeurant 96, Route nationale, 21560 Arc-sur-Tille 39 / de Mme Marie-Claire Maslowski, épouse Renaudin, demeurant 79, rue de Chenôve, 21000 Dijon, 40 / de Mme Florence Mauchamp, demeurant 12

diffusion, est décédé le 1er novembre 2014 ; qu'en déboutant la société AJ partenaires, administrateur provisoire de la société [Z], de sa demande d'allocation de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12

[C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais

euros et de fixer la rente due pour la période du 15 février 2024 au 12 août 2026, sauf aggravation ou communication d'un élément nouveau, à la somme annuelle de 12 330 euros, soit 2 085,50 euros par