commissaire à l'exécution du plan de la société Verzaux, fait grief aux jugements d'avoir alloué aux salariés les rappels de salaire demandés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord du 11

des libertés fondamentales ainsi que de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative du retrait des points ; Qu'en effet, il résulte de l'article L. 11

le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1994) d'avoir confirmé cette décision, au motif qu'aux termes de l'article 11

a déclaré inopposable à la société SARTEC la décision de la Caisse; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 441-11

spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de l'exercice de référence ; qu'en outre, l'article L. 143-11

Par un avenant de résiliation du 11 février 2013, les parties ont mis fin à ce contrat.

X..., alors, selon le moyen que : 1 / viole l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail dont l'application, loin d'être subordonnée à une question d'effectif, suppose seulement que le salarié

à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Axa global Risks, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, fait grief à la cour d'appel de Paris, qui dans un premier arrêt du 11

. ; que le notaire chargé de la vente forcée a fixé l'adjudication au 11 septembre 2001 ; que le 10 septembre 2001, M. et Mme X... ont formé un "pourvoi immédiat " pour voir dire n'y avoir lieu à adjudication

d'une partie des droits immobiliers d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, dont celle-ci était la copropriétaire ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 11

société Soptrans font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en écartant l'application de l'article 6, 2 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et en s'étant fondée sur l'article 11

a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur une demande d'intérêts au taux légal ; que l'arrêt du 4 décembre 2009 a été cassé du seul chef portant condamnation de la banque (Com. 11

.-1, des articles L. 11 à L.11-7 du Code de la route instituant le permis à points et de l'illégalité des décrets des 25 juin et 23 novembre 1992 organisant le système forfaitaire du retrait des points

Alfred Y..., demeurant place Aristide Briand, 57600 Forbach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M.

la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que selon le moyen : "pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit remplir les conditions prévues par l'article L.11

Schreiber fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1996) d'avoir écarté la fin de non-recevoir par elle invoquée sur le fondement des articles 38 et 39 de la convention de Vienne du 11

syndical et que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 120-4, L. 412-11