AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100211
29 mars 2023
29 mars 2023
[P] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.001 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 novembre 2024, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bod
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03/09/2023
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civ3
613723f3cd580146774104cf
29 mai 2002
29 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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