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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100211

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[P] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.001 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle

Page 19 sur 14732

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Annonces BODACC30 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1

SIREN 833402902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 novembre 2024, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bod

15/05/2026

Voir →

Créations

Société civile de construction vente Bresson 1

SIREN 101204998Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/02/2026

Voir →

Radiations

Société civile de construction-vente Les Hautes Feuilles 1

SIREN 838456085Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

29/10/2024

Voir →

Modifications diverses

Société civile de construction-vente Les Hautes Feuilles 1

SIREN 838456085Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

13/09/2024

Voir →

Radiations

SOCIETE DE CONSTRUCTION VENTE BBCB ANNOEUL'1

SIREN 848755021Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

03/09/2023

Voir →

CC

civ3

613723f3cd580146774104cf

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea379cdc6046d4706b46b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Madame [J] [F] [L] [Adresse 1] Fleuriste, vente d'objets

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c1a6cdc6046d47fde0ef

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 24 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS, [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f603cdc6046d477c9466

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

statuant publiquement, par décision en premier ressort et contradictoire, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de : [I] [F] SARL Inscrit au RCS sous le numéro 422 278 341 RCS [Localité 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87134cdc6046d4758f1e4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F332 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dc7dcdc6046d4760a425

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SA, [W] , [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa21e

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Eugénie B..., née D..., demeurant à Eyragues (Bouches-du-Rhône

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1a5c0cdc6046d474e4de2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [X] [K] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6eb8cdc6046d47e96856

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [U] [A] [K] [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200024

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X..., font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d499e4cdc6046d475ee965

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LES FLEURS DE PROVENCE [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

6a1a9dbacdc6046d4777a7c0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Localité 1] Activité : Vente et réparation d'ordinateurs et équipements périphériques.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f87cdc6046d473803fe

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

manifestement impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : AG SALAISON SARL, Chez Monsieur [Q] [T] [K] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b0becdc6046d47fbf7f4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024J00531 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M., [V], [A], [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f42458cdc6046d472a92fc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PARTIES DEMANDEUR SCI MIKE IMMOBILIERE [Adresse 1] comparant par Me Elodie MADAR [Adresse 2] substitué par Me COHEN DEFENDEUR EURL [K][T] [Adresse 1] Activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4737dcdc6046d472a71e8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : PROJET D'INTERIEUR SAS [Adresse 1]

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

caves coopératives ; Attendu que la société Les Grands Chais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'Union des caves coopératives la somme de 46 299,53 euros, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[J]'.Il s'agit de la «'Promesse de Vente 1 Emera'» Par avenant du 16 avril 2019 à l'Accord de partenariat, les parties ont prévu, en cas d'exercice par Emera Exploitations de la promesse de cession

Source officielle