mois à compter de la réception de ladite décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Martin Martinière, Ricard, avocat du Département de la Charente-Maritime, de Me Roger, avocat de M. Roger X..., de la S.C.P.

1 du code de procédure pénale : M.

A, représentant le département des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1.

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ariane FUSCO-VIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0041 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et l'a condamné

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procéder à l'abrogation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANTE : CPAM DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [W] [O] de la CPAM de la Vienne, munie d'un pouvoir.

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; ".

énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; () ".

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... ne résidait pas en Corse durant les périodes au cours desquelles il n'avait fourni aucune prestation de travail pour la société Travaux Maritimes Internationaux, sans indiquer, même sommairement,

Aux termes de l'article R. 8292-1 du code : " La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux

pour les travaux avec un angle de maintien de l'épaule supérieur ou égal à 60° ni au moins 1 heure par jour en cumulé pour les travaux avec un maintien de l'épaule d'un angle supérieur à 90° au moins.