Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1

Considérant ce qui suit : 1.

n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées et de la débouter en conséquence de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage

Russie - 35943/15 Arrêt 9.10.2018 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation pour non-déclaration à la douane d’une somme d’argent

Hongrie - 21623/13 Arrêt 16.10.2018 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Monopole d’État dans le marché de la distribution des livres

.) - 44614/06 Décision 12.5.2009 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation d'un immeuble ayant servi à la commission d'une infraction

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en injonction : 1.

Il fait valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de 50 000 euros en vertu du contrat de bail commercial frauduleux établi le 21 avril 2015, d'autre part, fait usage d'un faux en fournissant à la société [1] une attestation sur l'honneur indiquant que