son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

    Frais et dépens 16.     La requérante demande également un montant non précisé pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

    Frais et dépens 41.

Faits et procédure 1.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Faits et procédure 1.

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par la défense, pour la rejeter, sans que les prévenus, présents à l'audience, aient

Statuant en équité, la Cour lui alloue 1   000   000 GRD à ce titre. B.     Frais et dépens 36.

[S], [Z] et [M] [U], critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles

Faits et procédure 1.

Russie - 70142/01 Arrêt 24.5.2007 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus sans explication valable d'autoriser la présentation de conclusions d'appel détaillées  

[Y] [W] à la demande du gouvernement italien, a émis un avis défavorable. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations de l'Etat italien ont été produits.

Elle estime que le point de départ des deux procédures en cause doit être fixé au 30 novembre 1993, date à laquelle le requérant a adressé sa demande préalable au Ministère de la Défense.

er prés., 16 janvier 1996, Bulletin 1996 ord. n o 1 p. 1).

    Par contre, la manière dont l’article 6 § 1 de la Convention s’applique aux cours d’appel dépend des particularités de la procédure en cause.

148, 148-1, 513 et 593- du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que, s'agissant d'une demande

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation;Frais et dépens - demande rejetée