CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° P 18-26.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Faits et procédure 1.

[C] [J], par exploit de commissaire de justice du 26 août 2022, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 563,77 € visant la clause résolutoire.

l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Foncière cour carrée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Se prévalant du défaut de paiement de loyers et de l’absence de production d’une attestation d’assurance, la SCI [Adresse 1] a fait signifier un commandement de payer les loyers et d'avoir à justifier

Y... ne s'étant acquitté d'aucun loyer, un commandement de payer lui avait été valablement délivré, et que le bail s'était trouvé résilié faute de règlement de ses causes dans les deux mois de ce commandement

le 25 octobre 2024 pour paiement de la somme de 419.16 € , puis un deuxième le 29 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 091.31 € ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination

de 1 440,00 €.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Faits et procédure 1.

de payer au locataire le 29 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 266.48 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 29 janvier

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

de payer au locataire le 27 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 178.50 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 28 janvier

Le bail conclu le 20 mars 2019 avec effet au 28 mars 2019 contient une clause résolutoire (article 9-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 02 octobre 2023, pour la somme

du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, 2°, L. 221-5, 1° et L. 111-1, 3° du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016