[F] en raison de l'avis défavorable émis par le [1] de la région [Localité 5] Alsace-Moselle. Le 7 mai 2018, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/03527 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRY Jonction avec le dossier RG 25

X... tendant : 1° à l'annulation de l'arrêt n° 80-220 du 14 mai 1980 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré débiteur, envers le bureau de recherches géologiques et minières d'une somme de 41 997 F

Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de André X... l'interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales le mettant en contact avec des mineurs sur l'ensemble des régions Alsace

que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... l'interdiction d'exercer des activités professionnelles ou sociales le mettant en contact avec des mineurs sur l'ensemble des régions Alsace

l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juillet 2002) n'a fait droit à sa demande qu'à l'encontre de la société ; Attendu que la CAAA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

[F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant, concluant par Me Pascal Guillaume, avocat au barreau de Reims Intimés : - Mme [J] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant, concluant par Me Charlotte

), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Z..., 2 / M.

Faits et procédure 1.

Z] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-22.103 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 avril 2021), des relations entre Mme [R] et M. [D] est né [M], le 10 juin 2014. 2.

[N] a été engagé par l'association Fédération de charité Caritas Alsace, en qualité d'infirmier, à compter du 29 novembre 2004. 2.

Faits et procédure 1.

Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643 du 16 juillet 1996, relatif à l'organisation des services des chambres des métiers d'Alsace

Sénégal à Strasbourg, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Alsace