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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Dark zone, de M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02232_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

C et par la préfète d'Indre-et-Loire contre ce jugement du 25 février 2019 du tribunal administratif d'Orléans.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

reproché à Alexandre X... en sa qualité de dirigeant de fait du CILRIF d'avoir abusé des biens de l'association en se faisant allouer courant avril 1993, des indemnités de licenciement exorbitantes et indues

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité par les prévenus ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600738_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... demande au tribunal d’autoriser les personnes installées sur la parcelle de terrain cadastrée section YT n° 254, située dans la zone artisanale du Val au Moine à Descartes, à rester sur ce terrain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000401_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En troisième lieu, aux termes des " caractéristiques des zones " de la carte communale, le secteur classé en zone U se compose de constructions nouvelles à usage d'habitation, de commerce, d'activité et

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095811

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU a créé deux zones d'aménagement concerté destinées à des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001686_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Contrairement à ce qu'affirment les requérants, cette disposition du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme, n'a ni pour objet ni pour effet de réduire la protection applicable à cette zone ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100570

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

d'eau pour la période du 19 février 2010 au 2 mai 2011 ; Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir énoncé que la facture avait été établie « sur la base de l'index

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200210_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de RSA socle INL-002 pour la période du 1er août 2019 au 31 mai 2021.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200211_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de RSA socle INL-002 pour la période du 1er août 2019 au 31 mai 2021.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200083_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de RSA socle INL-002 pour la période du 1er août 2019 au 31 mai 2021.

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415db2

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200272_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 prise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, après un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) afin de contester un indu

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CC

soc

6137219ccd580146773f5319

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00499

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

société Transports Michel Petit (la société Petit) pour l'acheminement de la marchandise ; qu'au cours du transport, le camion et son chargement ont été dérobés ; que les sociétés Sompo Japan insurance Inc

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304671_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient que le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud est placé sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2003695_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

au sein des Etats-Unis parmi lesquelles figurent la zone " Etats-Unis (Miami, Gaith., Phil., Tampa) " et la zone " Etats-Unis (autres villes) ". 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Statuant sur une requête en interprétation du jugement, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 10 octobre 2018, dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement comme suit : « Condamne in solidum les

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424138

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

précise qu'il a dû engager des dépenses, pour mettre en place un programme d'aides financières au maintien de la biodiversité de la faune pollinisatrice faisant suite à la disparition de l'entomofaune en zone

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