AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372311cd58014677404f6a
11 février 1998
11 février 1998
A... e été engagé le 17 novembre 1987 par la société Etablissements Y... en qualité de VRP exclusif; qu'un contrat signé le 2 janvier 1989 a précisé les conditions d'emploi et de secteur du salarié;
Source officiellePage 18 sur 525
soc
61372390cd5801467740b681
12 juillet 2000
12 juillet 2000
diffusion, commerçante, pouvait se faire par tous moyens, même par témoins et présomptions, contre et outre les écrits ; qu'afin de démontrer qu'il n'avait pas exercé dans l'entreprise une activité de VRP
Source officielle