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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372311cd58014677404f6a

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

A... e été engagé le 17 novembre 1987 par la société Etablissements Y... en qualité de VRP exclusif; qu'un contrat signé le 2 janvier 1989 a précisé les conditions d'emploi et de secteur du salarié;

Source officielle

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CC

soc

61372390cd5801467740b681

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

diffusion, commerçante, pouvait se faire par tous moyens, même par témoins et présomptions, contre et outre les écrits ; qu'afin de démontrer qu'il n'avait pas exercé dans l'entreprise une activité de VRP

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soc

6137230dcd58014677404cda

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

employeur, c'est à ce dernier à rapporter la preuve que le salarié a continué à prospecter cette clientèle et n'a subi, de ce chef, aucun préjudice du fait de la rupture ; qu'en faisant peser sur le VRP

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soc

61372379cd5801467740a451

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

X... a été engagé par la société Rubis en qualité de VRP statutaire multicartes ; que l'intéressé, privé de rémunération à la suite des difficultés commerciales rencontrées par son employeur, a obtenu

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soc

6137237acd5801467740a523

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

autorité de chose jugée à une décision avant-dire droit, en violation des articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, sauf s'il a la qualité de VRP

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soc

61372206cd580146773f99f0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Benitez Y... a été engagé le 1er septembre 1973, en qualité de VRP, par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel, (SEEAMI), pour la diffusion de la revue "l'Expert automobile

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soc

613721fdcd580146773f9482

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

B..., Mme X..., et Mme A..., qui étaient au service de la société Korès Bureautique en qualité de VRP, ont, par lettre du 4 janvier 1990, fait connaître à leur employeur qu'ils se considéraient libres

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comm

61372217cd580146773fa235

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X..., que ce dernier était VRP, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

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soc

613721aacd580146773f5d08

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... a été engagé en 1961 par la société Application des goudrons et dérivés (AGED) en qualité de VRP ; qu'en accord avec son employeur, il a créé, en 1972 avec son père, une société ayant pour objet la

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soc

61372343cd58014677407826

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... a été engagé par la société Vestra le 1er septembre 1981 et le 1er janvier 1987 par la société Modex en qualité de VRP ; que, le 7 décembre 1993, ces deux sociétés lui ont notifié sa mise à la retraite

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soc

613722c5cd580146774013f2

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Galland de ce qu'elle se désiste du premier moyen invoqué à l'appui de son pourvoi; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maria Galland le 24 mars 1975 en qualité de VRP

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soc

61372350cd58014677408264

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

immobiliers que les démarcheurs, vérificateurs et négociateurs salariés des entreprises de l'immobilier qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail régissant les VRP

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soc

61372355cd58014677408721

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP

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soc

61372290cd580146773fe818

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X... en raison de son activité comparable à celle de VRP tout en affirmant que ses fonctions ne l'assimilaient ni à un représentant ni à un cadre, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article

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soc

613722a8cd580146773ffb87

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

ancien représentant à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu que, compte tenu de la brièveté (10 mois) de la période d'emploi du représentant, de son statut de VRP

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soc

613722d2cd58014677401e81

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

X... n'avait pas trouvé de remplaçant au directeur de l'agence Marseille I (conclusions page 8); qu'en se bornant à examiner si la réduction du nombre de VRP dans la région était réelle et imputable à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02068

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[U] a été engagé en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP), à compter du 30 août 1996, par la société Etablissements Henry Denys, devenue la société Laure et Pierre créations. 2.

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soc

613722dbcd58014677402592

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

X... était VRP de la société Gaggenau; qu' à la suite du décès de l'intéressé, la société a accepté de reconduire son contrat au profit de Mme X..., son épouse; qu'ayant été licenciée le 27 février 1992

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soc

613720dfcd580146773ef182

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

X..., employé à compter du 1er avril 1977 en qualité de VRP, a été licencié par lettre du 15 septembre 1981 ; Attendu que M.

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soc

6137237ecd5801467740a7c2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Z... a été engagé le 6 juin 1987, en qualité de VRP multicartes par la société Cartonnages Meyers ; que le 27 juin 1994, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conditions d'exécution

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