d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code de la famille et de l'aide sociale

A un voyage aller et retour chaque année à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue.

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

entreprises de transport public de personnes dans le cadre des conventions prévues par les articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24, R. 1241-26 et l'article 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs

Article Annexe II

—

. - Informations annuelles sur le transport de voyageurs VARIABLE DESCRIPTION CODIFICATION COMPLÉMENTS Année Année des résultats 4 Période Période de référence 2 Constante codée A0 Opérateur Nom de l'entreprise

Article 2

—

. ― Les autorisations visées au I et prévues à l'article R. 3111-57 du code des transports pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays de l'Union européenne et de l'Espace économique

Article GA 16

—

Dalles situées immédiatement au-dessus de voies et de quais souterrains : Lorsque les voies des gares servent : - à une activité exclusivement voyageurs, les dalles sont coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 ; - à une activité voyageurs et marchandises

Article 1

—

Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants

Article 6

—

S'agissant des services de transport de voyageurs librement organisés, la tarification est soutenable pour un segment de marché donné si elle permet à une entreprise efficacement gérée d'exploiter l'ensemble des services de ce segment de marché en dégageant

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Code des assurances

crédit-bail demeurent soumis aux dispositions de l'article A. 121-1. 2° Contrats garantissant les risques agricoles tels qu'ils sont définis par l'article 1001 (1°) du code général des impôts. 3° Contrats garantissant les véhicules de transport public de voyageurs

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Code des transports

routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, pour assurer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs

Article L1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Les voyageurs, représentants, les placiers ou les salariés qui exercent à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement peuvent en outre être candidats dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile et dans

Article 5-10

—

Aéroport assurant le transport de voyageurs par lignes régulières. ID3. Hôpital ou clinique assurant les urgences. ID4. Hôpital ou clinique n'assurant pas les urgences. ID5a. Poste d'appel d'urgence. ID5b. Poste d'appel téléphonique. ID6.

Article Annexe 1

—

métalliques (y.c. soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion) 255 - Électricité, électronique (non c. automatismes, productique) 311 - Transport, manutention, magasinage : seulement : - agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs

Article 1

—

Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 euros.

Article 2

—

" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.

Article L4425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code de la santé publique

l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs

Article 222-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code pénal

militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code des transports

Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services express régionaux métropolitains et des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi

LEGIARTI000050802675

—

dangereux 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux 38.31Z Démantèlement d'épaves 38.32Z Récupération de déchets triés 39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

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