AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206120_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B a été interpellé le 20 septembre 2022 pour refus d'obtempérer après un vol de véhicule, qu'il est recherché en Italie pour exécuter une peine de 11 ans de prison pour des faits, notamment, de violence
Source officiellePage 18 sur 940
Juge unique 10
DTA_2402361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol simple, recel de vol, usage de stupéfiants et violence en réunion.
Source officielle