notamment aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources visées

2020, incrimine la fausse déclaration ayant pour but l'obtention indue d'un avantage attaché à l'importation ou l'exportation de marchandises prohibées ; que l'article 414-2 du même code, entré en vigueur

du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance de groupe de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à deux mille quatre-vingt fois le taux annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur

son appréciation de la réalité du motif invoqué sur la seule société Sataix" la cour d'appel a méconnu la chose jugée par la juridiction administrative, violant ainsi les articles L. 321-9 alors en vigueur

et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'article 14 dudit accord énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant ..., 2 / de la société Visual

rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire, ce point [étant] marqué par un signe "panneau de signalisation de danger" » ; que l'expert concluait encore que « plusieurs zones visibles

de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de cette entrée en vigueur, laquelle est fixée par l'article 47 de cette même loi au premier jour du sixième mois qui suit

irrecevable son contredit, alors, selon le moyen que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours formés après la date de leur entrée en vigueur

de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse, un décret n'est pas applicable aux contrats en cours conclus avant son entrée en vigueur

1991 contre la décision du bâtonnier du 20 juin 1991, alors que, selon le moyen, sauf disposition transitoire contraire, les voies de recours sont déterminées suivant les modalités de procédure en vigueur

comme tel, échappe à l'appropriation ; qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré comme original qu'à la condition qu'il ne constitue pas l'application d'une mode en vigueur

d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des documents du dossier et des éléments d'appréciation visés par la réglementation en vigueur

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17

juillet 1998 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (section contentieux électoral professionnel), au profit : 1 / de la société Digital Sound, dont le siège est ..., 2 / de la société Virtuel

. ; qu'il est en effet constant qu'aux dates visées par la prévention, N... et O...