du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, il est constant qu'un certain nombre de fissures existaient au moment de la vente, et que certaines

DEGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN CE QUI CONCERNE LES VICES APPARENTS ET LES DEFAUTS DE CONFORMITE EGALEMENT APPARENTS ET AUXQUELS LE MAITRE DE X...

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Richard fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en garantie pour vices cachés intentée par M.

acquéreur des ardoises litigieuses, n'était pas de nature à lui permettre de se rendre compte des défauts qu'il reprochait par la suite aux marchandises vendues, de sorte qu'il s'agissait à son égard de vice

compenserait avec la créance du prix de la société Thermowool, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors, de surcroît, que la réception de marchandises sans réserve n'a pour effet que de couvrir les vices

trouble de jouissance, alors que pour un acheteur non professionnel, les anomalies affectant le train avant d'un véhicule dont la cause n'a pu être constatée que par une expertise, est nécessairement un vice

des travaux sans formuler de réserves sur les désordres allégués, ne peut se prévaloir de la garantie légale envers les architectes en ce qui concerne les infiltrations qui constituaient pour lui des vices

garantie formé contre la société Siporex au motif "que cette anomalie était parfaitement décelable par l'acheteur si celui-ci avait effectué les contrôles appropriés" et qu'il s'agissait dès lors d'un vice

pourvoi, que le maître de l ouvrage ne peut, après la réception de l ouvrage sans réserve, agir contre le loueur d industrie en réparation du préjudice qu il subit du fait de défauts de conformité ou de vices

la société Slibail dans les droits et obligations de la société Computel, d'un côté, précise que le locataire a réceptionné sans aucune réserve la totalité de l'équipement en bon état de marche, sans vice

des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur faisant valoir que la police ne couvrait pas, sauf cas d'effondrement, les désordres antérieurs à la réception et les vices

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; le vendeur n'est toutefois pas tenu des vices

cachés due par le vendeur ; qu'en particulier le vice dont se plaint l'acheteur ne doit pas tomber sous la qualification de vice apparent au moment de la vente, exclu de la garantie des vices cachés en

X...ne peut donc soutenir que le véhicule était affecté d'un vice caché, - qu'aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre

Selon le courrier en réponse du 30 octobre 2024 versé aux débats, Monsieur [Y] [T] et Madame [X] [M] font valoir que « l’acte de vente comporte une clause d’exclusion de garantie de vices apparents et

Elle expose : - que la Cour de cassation retient désormais que l'acquéreur ne peut invoquer la responsabilité de droit commun du vendeur d'immeuble à construire qui n'est pas tenu à garantie des vices

saurait lui être reproché puisque son contrat, qui entrait pourtant dans les détails d'exécution, n'avait pas prévu de dalles amovibles (et que) de toute façon, la réception sans réserve a couvert le vice

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.