concernés puisqu'il vise « certains vides-sanitaires » et ne permettrait pas de dire que les vides-sanitaires des îlots [...] ne sont pas accessibles sans détérioration de l'ouvrage, quand il résulte

[E] n'a défendu à l'action fondée sur le vice caché qu'en invoquant le caractère apparent du vice pour la SCI 16 rue du Monument et la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte ; que dès lors en soulevant

[W] la peine complémentaire de l'interdiction de séjour dans la ville de Toulon pendant une durée de trois ans, alors « que le juge répressif doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée par

A la suite d'une panne survenue le 21 septembre suivant, elle a assigné celle-ci en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

» des vices et de ce que M.

caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit à un régime

caché qui ne pouvait provenir que d'un vice de construction, la preuve contraire nullement rapportée incombant au vendeur ; alors que, d'autre part, la garantie légale des vices cachés obéit à un régime

cachés méconnaît l'obligation essentielle du bailleur de mettre à la disposition du preneur à bail la jouissance paisible de la chose louée et donc de l'entretenir et de garantir le preneur des vices

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de dire que le bâtiment objet du litige n'était affecté d'aucun vice caché, de rejeter leur demande en restitution du dépôt de garantie, de les condamner à payer

[R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3.

Se plaignant du dysfonctionnement du système d'assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché. 4.

Selon ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. 5.

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes qu'elles a formées contre la venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que si le vendeur n'est pas garant des vices

La société Sogedep fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cummins à lui rembourser le prix du moteur affecté d'un vice caché de conception qu'elle lui avait vendu, soit 10 120 euros

Les acquéreurs et la Maif font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus par les vendeurs, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1996), que la Société d'aménagement et de rénovation de la ville

PROCEDURE Par requête du 08/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du coût des travaux de remise en état de la toiture, sur le fondement des vices cachés, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de