CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 818 résultats pour « versements interdits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50
L’emploi de lampes suspendues à bout de fil est interdit.
Article 1
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Article 4
Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
Article L2344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits.
Article 114-7
Il est interdit à tout fonctionnaire de police de porter en service un armement et des munitions différents de ceux dont il est doté par l'administration, soit à titre individuel, soit à titre collectif.
Article R356-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
-Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis des différentes entreprises d'assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul est interdit.
Article R3252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l'obtention d'un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.
Article R4312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
Article R4321-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
L'exercice forain de la masso-kinésithérapie est interdit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique ou pour la promotion de la profession.
Article D4153-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09
-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57.
Article R522-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 15
-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :
Article R321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Il est interdit de réaliser, à l'intérieur du casino, des opérations de change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.
Article 2
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
Article R6223-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60
Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et dans les zones où elle est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, la durée des titres de recherches et des concessions en cours de validité au moment
Article LO146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11
Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Article R661-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58
Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffe sont interdits.
Article A4241-53-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
A l'approche des ponts mobiles, le dépassement est interdit sauf indications spéciales de la part du personnel chargé de la manœuvre du pont. 4.
Article 7
A l'exception des bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les baies des logements, transparentes ou translucides, en contact avec l'extérieur, sont interdites dans le plan des parois horizontales.
Article 47
La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.
Page 18 · 10 818 résultats