avait été demandé, sur ce sujet, à l'expert comptable de la société de justifier des écritures enregistrées puis, une fois ces éléments fournis, de justifier des raisons pour lesquelles certaines ventes

l'ensemble de manoeuvres qui auraient été mises en place par les époux Z..., avec la complicité supposée de l'intermédiaire Michel Y... et du notaire B... , pour contraindre Rose-Thérèse X... à une vente

- A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la Cour devait prononcer la résolution de la vente du Tour G 250 et ses accessoires.

société Consortium du bâtiment (COB) pour le prix de 2 515 408,18 euros garanti par le seul privilège du vendeur et payable dès la réalisation des conditions suspensives stipulées dans les actes de vente

visé par l'acte de la poursuite qui délimitait la saisine de la Cour, le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt réalisé sans recours allégué à des achats ou des ventes

[F] était une avance calculée sur ses parts du fait de la signature d'un compromis de vente d'un chalet ; qu'il en ressortait qu'en l'état d'une simple avance, M.

L'administration fiscale a considéré que la société Crao avait appliqué de manière erronée le régime de la marge bénéficiaire, cependant que les ventes de véhicules d'occasion qu'elle réalisait en France

professionnelles et le non-respect des quotas, dès lors qu'ils sont la conséquence d'une quasi absence d'activité et traduisent un désintérêt caractérisé à l'endroit de l'employeur, rendant ainsi impossible

Elle a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours.

lorsqu'il leur a été précisé que ces maisons étaient occupées et qu'aucune date ne pouvait encore être fournie quant à leur libération" ; qu'il en résultait que l'absence de conclusion du contrat de vente

détenant des animaux non domestiques sans avoir obtenu une autorisation d'ouverture et sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, et d'avoir détenu en vue de la vente

annuelles, dont une seule était réglée lorsque Eliane A... est décédée, le [...], laissant Mme X... comme seule héritière ; que, constatant notamment que la créance correspondant au solde du prix de vente

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels la société Pinault, aux droits de laquelle la société Pinault Printemps Redoute est venue

fondation à payer à la société Auxifip la somme de 537 901 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que le preneur ne pouvait opposer au bailleur l'exception d'inexécution des contrats de vente

310-3, alinéa I, 310-5, alinéa 1, 3 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zénon X... coupable de vente

Par un jugement du 26 octobre 2022, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi. Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : "... les produits correspondants

constaté que les dispositions fiscales du jugement étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Francis X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente