X... a été apposée au bas d'une lettre, dont le contenu est le résultat d'une falsification de la vente ; que l'usage du document falsifié a été fait de mauvaise foi par MM.

la société le Central a arrêté ses versements ; que la société Fica l'ayant assignée en paiement la société le Central a appelé en la cause la société Sip et a demandé l'annulation du contrat de vente

instance de Bordeaux, 1er juillet 1999) rendu en dernier ressort, que la société SOFAL, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit (l'UIC), actuellement dénommée WHBL 7, a poursuivi la vente

mains du notaire rédacteur, d'une somme de 31 500 euros, au plus tard le 18 avril 2008, date reportée, par avenants des 4 avril et 28 mai 2008, au 3 juin 2008, terme convenu pour la réitération de la vente

15 de la loi du 4 janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention et de mise en vente

Z..., d'autre part, que la signature du compromis de vente concernant un autre bien est intervenue au profit de celui-ci le 28 août; qu'il s'évinçait du simple rapprochement de ces dates que lorsque M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] intervenue le 4 janvier 2013 entre Mme X... et M.

K..., à la mise en vente sous couvert de prêtes-noms de bijoux divers pour un produit de vente de 790 248, 63 francs une fois décomptés les invendus et les frais de commissaire-priseur ; qu'il ressort

. ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant des déclarations de X...

réalisés par les parents de la venderesse, Mme [D], celle-ci était alors âgée d'environ 12 ou 13 ans, de sorte qu'elle ne saurait être considérée de mauvaise foi par la simple connaissance des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

La vente ne s'est pas réalisée. 4. La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

vendu aux époux X... quatre lots à usage de garage ; qu'une partie du prix a été payée comptant, les acquéreurs s'engageant à payer le solde, soit 40 000 francs, dans le délai de deux mois de la vente

en surface couverte de vente ; Attendu qu'à la suite de ces faits, la société Castorama, en tant que personne morale, a été poursuivie pour avoir exploité une surface de vente de 1 531 m , sans l'autorisation

; Attendu que pour faire application de cette clause l'arrêt retient que les époux Y... ayant eu connaissance lors de la vente de documents mentionnant l'existence d'une fuite sur la terrasse entre

avait été publiée dans le seul but de faire obstacle à la vente des biens à un tiers, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une considération impropre à caractériser la mauvaise foi de la société

celle-ci acquise, tel que la vente conditionnelle ou une promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à

qu'à la levée de la condition suspensive relative à la vente du bien de la SCI Quinta, et non à la défaillance de celle-ci, - que si le vendeur veut se prévaloir d'un défaut de l'information prévue