ALORS QUE la fictivité d'une société doit être établie par celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour affirmer que « Z...

d'une part, l'extension d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale à une autre, juridiquement indépendante suppose, soit qu'une des sociétés soit fictive

à Mulhouse, a été créée le 17 janvier 1996 (pièce 1-1) ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire situé Tour Franklin, La Défense 8, 92042 Paris la Défense (pièce 1-4) ; qu'elle a pour objet la vente

la cour d'appel, sur la demande de la société Samaritaine, qui avait préalablement obtenu en référé la désignation d'un expert, a prononcé la résolution, aux torts de la société ICL, des contrats de vente

Ils soutiennent que la vente des parts sociales a été effectuée à un prix dérisoire et qu’il existe des menaces pesant sur le recouvrement.

fiscales et, ainsi, se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement ou au paiement des impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

calculée par rapport au prix de vente. 9.

avoir, à Champagne au Mont d'Or (Rhône), en octobre et novembre 1991, en tant que gérant de la société à responsabilité limitée Espace Salons International, offert une prime différente du produit mis en vente

que, le 5 février 1993, Mme Y... est décédée sans héritier réservataire dans la maison de retraite où elle avait été admise le 20 mars 1990 ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte de vente

de la vente, subsidiairement, son annulation pour défaut de cause, exposant notamment que le prix de vente du bien n'avait jamais été réglé.

Y... et Mme X..., par le Crédit lyonnais et la Banque Midi-Pyrénées, lesquels ont également engagé une action paulienne en inopposabilité de la vente de divers biens immobiliers que M.

déguisée de fonds de commerce et a sollicité la restitution du prix de vente ; que, par jugement du 13 mars 1996, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la nullité de la vente et a condamné

205 806,17 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la remise indue ; "aux motifs que le prévenu a définitivement été condamné au pénal pour faux (factures fictives

confiance; qu'il déclare s'être aperçu seulement courant 1988 que les emprunts nominatifs contractés par lui, auprès de particuliers, en l'étude de ce notaire, avaient été doublés de grosses au porteur fictives

cheval à la date des soins prodigués par les vétérinaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la vente

personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3] PAYS-BAS représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Stéphanie DALET-VENOT

et d'encaissements fictifs de cet argent sur ces comptes clients".

des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, soit en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives