escomptées de GINESERVICE ; que, pour calculer cette somme, BIOCOM estime que les ventes du produit auraient pu, sans la concurrence illicite de GYNEFAM, s'établir sur trois ans à 195.100 boîtes, sur

affaires ; qu'en vertu, d'autre part, des dispositions précitées, du f du 1 de l'article 266, la société était redevable de la taxe sur les ventes de produits réalisées par son intermédiaire ; Considérant

pouvait être faite entre les produits n'est pas de nature à exclure le moyen pris de la vente des produits Puma dans des conditions dévalorisantes portant atteinte à leur notoriété.

DROITS IMMOBILIERS SUR TROIS AUTRES LOTS DU MEME ENSEMBLE NUMEROS 111, 112 ET 114, LOTS CONSISTANT CHACUN EN UN LOCAL A USAGE DE MAGASIN DESTINE A L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE VOYAGE, EXPOSITION ET VENTE

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Les Halles Blachère Bernard l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin alimentaire spécialisé dans la vente

l'importance d'une activité annexe et ainsi pour apprécier le caractère essentiel de l'activité de vente des produits Yves Rocher est la rentabilité des deux activités en question, de telle sorte qu'il

cour d'appel ne pouvait considérer le juge français compétent pour connaître de la responsabilité pénale du prévenu au regard des infractions de tromperie et de mise en vente d'un produit corrompu" ;

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

ou la vente desdits produits ; " alors, d'une part, que l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, par la généralité de ses termes, tend à protéger la fabrication contre toute atteinte volontairement portée

X... qui exploite à Croix (Nord) un fonds de commerce ayant pour objet la vente et l'exploitation de jeux automatiques et la vente de produits alimentaires, de bimbeloterie et de matériel hôtelier, inscrivait

l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit de vente

prévenus, qui prétendaient avoir délégué leurs pouvoirs au chef du rayon " droguerie, parfumerie, hygiène " de l'établissement, les juges retiennent que ce dernier ne pouvait seul décider de la mise en vente