par le bailleur ne peut méconnaître le bail en cours lors de la vente, il n'est en revanche pas tenu des promesses de renouvellement conclues entre le vendeur et le locataire ; qu'en décidant que la

cet acte prévoyait aussi une clause de réfaction du prix ne pouvant excéder 30 000 francs ; qu'après un inventaire du portefeuille le Centre location 17 a soutenu qu'il ne comportait pas ce que le vendeur

. ; "aux motifs que "G) Mme A..., âgée de 74 ans, ""en novembre 1996, Alain B..., agissant pour le compte "d'Orne Sécurité, a vendu à Mme Z... un extincteur pour "1 800 francs, malgré son refus initial

[X] peut réclamer à ses vendeurs la valeur de celle-ci à la date du présent arrêt constatant éviction ; que l'expert, qui vient d'être désigné, devra dire si la parcelle vendue le 19 mars 2002 a augmenté

pour lui réclamer, notamment, le paiement des travaux ; Attendu que Mlle X... es qualité fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le pourvoi, que la cour d appel, qui a constaté que le vendeur

d'appel, la société Cofidis faisait valoir qu'elle verse aux débats la convention de crédit vendeur passée avec la société venderesse (pièce n° 17) sur laquelle la juridiction pourra lire en clause 6

X..., a assigné ce dernier, le 2 octobre 1991, en expulsion puis a vendu, le lendemain, ces lots à l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Alfortville (OPHLM); que cet organisme, aux droits duquel

Le vendeur lui a répondu qu'il n'envisageait pas de prolonger le délai de la promesse de vente expirant le 31 décembre 2007. 3.

C..., que sa cliente et Mme D... avaient donné leur accord écrit pour vendre l'immeuble sur la proposition de 21 000 000 de francs transmise par un groupe immobilier; que, le 19 juin, M.

X..., agent immobilier, de vendre un immeuble lui appartenant ; que selon le mandat, il était convenu que la commission de l'agent immobilier serait supportée par l'acquéreur ; que la vente de l'immeuble

Le vendeur a assigné l'acquéreur en résolution de la promesse et en paiement de la clause pénale. 5.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III, dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu

attaqué (Paris, 18 novembre 2004), qu'en 1968 la société civile immobilière Lecourbe-Lourmel (la SCI), gérée par la société Cogedim Résidences, a confié la conception de la construction d'un immeuble vendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vendôme Patrick sport, dont le siège social est ...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2023), par acte du 2 décembre 2014, Mme [B] (la venderesse) a vendu à M.

Le 30 janvier 2017, la société Kaufman et Broad avait vendu tous les lots, sauf deux. 6.

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 23 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation d'un ensemble photovoltaïque à réaliser par la société Perspective d'avenir (le vendeur). 2.

ventilation entre le prix net vendeur et la commission d'agence ainsi que les noms des deux vendeurs aux lieu et place de la signature ; que les parties ayant échangé leur consentement sur la chose