Il résulte de ces textes que le montant cumulé des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 12.

Il résulte de ces textes que le montant cumulé des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 12.

du produit de l'infraction de préciser la valeur exacte de ce produit afin de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis ne lui est pas supérieure ; en l'espèce, l'arrêt ordonne le maintien

du produit de l'infraction de préciser la valeur exacte de ce produit afin de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis ne lui est pas supérieure ; en l'espèce, l'arrêt ordonne le maintien

du produit de l'infraction de préciser la valeur exacte de ce produit afin de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis ne lui est pas supérieure ; en l'espèce, l'arrêt ordonne le maintien

cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur

patrimoniale représentait le mieux la valeur vénale des parts de la société, dont les caractéristiques propres ou le contexte économique l'entourant ne justifiaient pas une pondération de la valeur retenue

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que les documents publicitaires qui contiennent des informations précises et déterminent le consentement ont une valeur

cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur

Marc et Jean-Marie X... ont cédé ces mêmes actions à la société Domaine X... pour un prix égal à la valeur retenue au titre de la donation ; qu'à la suite d'un redressement concernant la valeur des actions

d'arbres, alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur

immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés en retenant une valeur

cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur

cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur

de travail ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'égalité de traitement : il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur

la remise en état du véhicule Rover gravement accidenté le 13 décembre 1985 et réduit à l'état d'épave ainsi que cela résulte du rapport de l'expert Demazure du 20 janvier 1986 ; qu'au surplus, la valeur

admissible en l'état limite de service est de 2 bars et la limite de rupture à 5,6 bars », valeurs certes proposées par un technicien missionné à la demande de la société mais que l'expert ne

proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; que, lorsque l'activité d'une société consiste en l'exploitation d'un fonds de commerce, la valeur