trois mois serait appliqué ; que cette lettre portait la mention « lu et approuvé, bon pour accord » de la main de Monsieur X..., qui a également apposé sa signature ; que cette lettre avait ainsi valeur

probante la note du 3 avril au seul motif qu'elle n'avait pas de valeur contractuelle sans rechercher si les deux documents n'étaient pas de nature à faire la preuve de l'engagement unilatéral souscrit

, de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme"; Mais attendu, d'une part, que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, ayant toujours entre colotis une valeur

font également référence ; que, nonobstant la circonstance que le procès-verbal d'adjudication et l'ordre de service en date du 19 octobre 1980 prescrivant le commencement des travaux qui n'ont pas de valeur

aux cotraitantes du lot n° 3, en sorte que la pénalité de 5 571 543,34 F appliquée à ce titre était inapplicable et devait être réintégrée dans le solde du marché, alors que le calendrier détaillé, à valeur

forclusion fixé par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, puisqu'un vice de forme affectant l'instrumentum du contrat de crédit à la consommation et privant la stipulation d'intérêts de toute valeur

tenant au caractère international du litige comme à sa nature commerciale sont réunies en la cause et que la clause attributive de compétence invoquée par la société MANTEL qui n'a pas, selon elle, valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

rejeter les demandes de la société Senan relatives à des manques à gagner allégués, l'arrêt, d'un côté, retient que la durée de séjour des salamis dans le séchoir, pendant sept semaines, n'avait pas valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

DITS ET ENTRE 5500 ET 6300 FRANCS PENDANT LA PERIODE DE PREPARATION ET DE REPLIEMENT DU CHANTIER, ALORS QUE LE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE DOCUMENT IMPRECIS, NON SIGNE PAR LUI, AVAIT UNE VALEUR

collectif du 18 décembre 1999 ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur qui s'est borné à faire valoir devant le juge du fond que l'annexe 2 à l'accord collectif du 18 décembre 1999 n'avait pas de valeur

relevé le caractère remarquable de l'isolation phonique de l'immeuble aux bruits extérieurs, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que seuls les actes notariés et notices descriptives avaient valeur

sujétion imprévue qu'elle a rencontrée dans l'exécution de ses travaux ; qu'en revanche, bien, que le "plan-cible" établi par l'entreprise prévoyant la construction du barrage en 13 mois soit dépourvu de valeur

davantage être tenu compte des fiches techniques établies par la Caisse en novembre-décembre 1989 qui se référent pour l'attribution de la prime à la notion d'enfant à charge dès lors qu'elles n'ont pas valeur