1991 et des comparatifs budgétaires prévisionnels établis par lui-même ou qui lui étaient personnellement destinés ; que si leur lecture permet assurément de penser que ces documents auraient pu être utiles

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 00-70.100 et X 00-70.101 ; Sur le moyen, pris de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité

Si la CPAM a respecté cette obligation, il résulte du rapport d'enquête que celle-ci a été effectuée exclusivement auprès de l'entreprise utilisatrice.

par le salarié que le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise après avoir constaté que, selon l'article 11 de ce règlement, ‘‘chaque salarié doit notamment utiliser

publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 janvier 2012, le moyen pris d'une annulation par voie de

sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti; qu'estimant que les terrains ainsi transférés n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par la déclaration portant déclaration d'utilité

Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20

de procédure civile ; 2 / que le juge-taxateur doit prendre en compte, pour fixer la rémunération de l'expert, non seulement l'importance et les difficultés des opérations réalisées, mais encore l'utilité

dans des conditions inappropriées, sans préciser si cette mauvaise utilisation était imputable à l'employeur ou au salarié, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

indemnités kilométriques étaient plausibles et sérieuses ; qu'en énonçant néanmoins qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui pouvait se faire par tous moyens, de ce que les indemnités litigieuses étaient utilisées

pas, par elle-même, à exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité à son égard le fabricant d'un produit ou d'un matériel, lequel a l'obligation de fournir à son cocontractant, fût-il utilisateur

une déclaration signifiant sans ambiguïté que son fils utilisait habituellement le véhicule, la cour d'appel a dénaturé par adjonction cette déclaration où il était seulement dit : "Le véhicule est utilisé

France avait porté atteinte aux droits de la société LG Electronique et a interdit à ces sociétés d'utiliser le terme Y...

le jour de l'audience, avec indication de la date et de l'heure du dépôt au greffe ; qu'il devait parvenir avant l'heure de fermeture du greffe afin que le greffier puisse y apposer son visa en temps utile

L. 423-13 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et A... coupables du délit d'entrave par utilisation

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Claude Z... et Christian C... des chefs de tromperie et publicité trompeuse ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que l'utilisation

de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la cour d'appel n'a pas fait ressortir que l'autorisation qui avait naguère été donnée aux techniciens de maintenance d'utiliser