de la zone, et respectant l'esprit des coupures d'urbanisation prévues dans le cadre de la loi littoral" ; qu'aux termes de l'article ND1 du même réglement, "1-1 - Sont admises les occupations et utilisations

L'article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol interdites prévoit que " A l'ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations

Aux termes de l'article U1 dudit règlement : " Sont interdits : () - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, à l'exception de celles admises sous condition à l'article 2 () ".

violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Henri X... à une amende de 40 000 francs pour utilisation

Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6°) : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire

Aux termes de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que

demande tendant à ce que soit ordonnée en référé la communication de divers documents administratifs concernant la société Molveaux et Dépigny et relatifs à des dossiers de demandes d'autorisations d'utilisation

Aux termes des dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roquemaure relatives aux occupations et utilisations du sol interdites : " () Toutes les occupations

liste exhaustive des occupations et utilisations du sol admises et qu'en vertu de son article NC 2 toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article NC 1 sont interdites ; que le projet

et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article A2. ".

Aux termes de l'article 1 du même règlement applicable en zone " N " intitulé " occupations et utilisations des sols interdites " : " Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non

que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Aux termes de l'article R. 600-1 du même code : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent