M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, en ce qu'il ne démontrait pas l'existence de circonstances exceptionnelles venant justifier une telle utilisation,

Z... a refusé de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 ; qu'à cette date le débat contradictoire a donc été renvoyé pour ce motif, au 3 mars 2017

[W] à charge de restitution ou d'utilisation pour un usage déterminé, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 593

du code de procédure pénale ; Attendu que s'il résulte de ces textes que, lorsqu'à l'occasion d'une audience portant sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de celle-ci, l'utilisation

l'article L. 12 du Code électoral, alors que cette électrice aurait été immatriculée au Consulat de France à Dakar, mais aurait été dans l'impossibilité de fournir le document justificatif en temps utile

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté d'une partie de ses demandes, alors, selon le moyen, que la société ne lui aurait pas communiqué en temps utile

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans ses écritures d'appel, il invoquait, à l'appui de son action en revendication, la prescription acquisitive en rapportant la preuve d'une possession utile

d'abord que la loi du 6 août 2004 ne peut être appliquée à des faits qui lui sont antérieurs ; Attendu ensuite que la cour d'appel a souverainement constaté l'accomplissement par l'employeur en temps utile

fonction ou à l'emploi ; que l'indemnisation s'effectue sous la forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires et que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation

X... en faveur de sa bonne foi, antérieurs à la décision du 12 novembre 2015 et qu'il n'aurait pas utilement invoqué jusqu'alors, ce motif caractérisant un lien de dépendance nécessaire entre les deux

puis de confirmer le jugement alors, selon le moyen, que les parties doivent avoir eu la communication de l'avis ou des conclusions écrites du ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement

le ministère public n'est pas représenté à l'audience, l'avis écrit du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties de telle sorte que celles-ci puissent y répondre utilement

les majoritaires font grief à l'arrêt de dire qu'il appartient au tiers expert d'accomplir sa mission sans restriction préalable et de fixer le prix de cession au vu de toutes pièces qu'il estimera utiles

; que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils

procédé mette bien en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation

forcée ne constitue pas une défense au fond ; qu'ainsi, le simple fait pour le défendeur de délivrer à un tiers une assignation en intervention forcée dans le simple but de prendre toutes conclusions utiles

X..., qui fréquentait le club depuis mars 2006, ne prétendait pas avoir ignoré les modalités d'utilisation de l'appareil sur lequel il s'entraînait, la cour d'appel en a souverainement déduit que la preuve

contraire à la faveur de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 ) que le vocable secte est en lui-même susceptible d'être diffamatoire dans son mode d'utilisation