informe son employeur d'un danger pesant sur lui sans toutefois qu'il ne soit nécessaire qu'il « alerte » celui-ci, le devoir d'alerte étant seulement exigé lorsque le salarié entend user

ne soulève pas de contestation sérieuse; que, dire, d'une part, si le fait pour le preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user

l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1996 ), que la société Crédit lyonnais, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., lui a notifié, par lettre du 12 mai 1992, son intention d'user

, ne s'applique pas à l'hypothèse où l'entreprise ayant donné lieu à un plan de cession, des sommes sont dues aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'en effet, le créancier peut user

omettant de rechercher, au cas d'espèce, si eu égard à la teneur en SO2, l'isoglucose livrée par la société Amylum France à la société Patrelle et à la société Chocolaterie du Drakkar leur permettait d'user

du rapport d'expertise officieux, les juges du fond ont violé les articles 16, 1460, alinéa 2, 1460, alinéa 3 et 1502 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, s'il n'entend pas user

par le dépôt d'une marque Simon et par l'utilisation de la dénomination Simon faite par la société Simon ; qu'en énonçant que le litige survenu à partir de 1995 ne suffisait pas à caractériser une usurpation

l'employeur n'avait pas informé la salariée de cette possibilité ; qu'en énonçant, pour dire la lettre de licenciement suffisamment motivée et le licenciement bien-fondé, que la salariée s'était abstenue d'user

SASU, censée avoir conservé sa personnalité juridique, au droit des procédures collectives ; qu'en statuant ainsi, quand l'Urssaf ne pouvait se prévaloir d'une quelconque fraude après avoir négligé d'user

consorts [U]-[J] et délimitée par le mur de leur grange), au profit de la parcelle, cadastrée [Cadastre 5], alors « qu'il ne peut être mis fin à une servitude qu'en cas d'impossibilité définitive d'en user

fournir l'identité du conducteur ne cesse, pour le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé, que lorsqu'il est établi l'existence d'un vol, d'une usurpation

; que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation

de trente ans ; qu'en retenant que la servitude conventionnelle de passage dont Mme [P] n'avait pas la possession n'était pas éteinte au motif inopérant qu'elle démontrait suffisamment son intention d'user

Malgré l'évidence des faits, vous avez nié être à l'origine de cette usurpation de données informatiques et, par conséquent, de l'usurpation de l'identité de clients de l'AFP pour faire des demandes auprès

auraient eu lieu en 1987 et qu'ils n'ont pas empêché que la fillette accepte de se rendre chez son père à plusieurs reprises jusqu'en 1991; qu'il est parfaitement établi qu'elle a non seulement omis d'user

prévenu ayant déjà été condamné, la Cour maintiendra Gérard X... en détention ; 1 )"alors que tout prévenu a le droit de faire interroger un témoin à décharge en cause d'appel dès lors qu'il n'a pu user

Z..., le père seul investi de l'autorité parentale ne peut se retrancher derrière la volonté de jeunes enfants pour ne pas exécuter les décisions de justice alors qu'il lui appartient au contraire d'user

canalisation et la mise hors gel et de limiter le montant des condamnations mises à la charge de M. et Mme [L], alors : « 1°/ que pour que le propriétaire d'un fonds puisse se prévaloir du droit d'user