sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte qu'elle est soumise au principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines qui exige d'établir la connaissance par l'intéressé du changement d'usage

A la suite de son interpellation, le 5 août 2025, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et violence sur personne chargée de l'autorité publique, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du

A a fait l'objet de sept condamnations pénales, le 31 octobre 2014 à 900 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et usage illicite de stupéfiants, le 24 juillet

B... a été condamné, notamment, le 5 novembre 2019, à six ans d’emprisonnement pour agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, corruption de mineur de quinze ans, usage illicite de stupéfiants

souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés mentionnés à l'article L. 3411-8 du même code.

condamné, le 18 octobre 2016, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ainsi qu'usage

Elle en a exactement déduit que la Ville de Paris ne pouvait se prévaloir d'un changement d'usage illicite au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 8.

résider régulièrement en France depuis 2019, qu’il conserve des attaches familiales en Tunisie où résident son père et ses sœurs et qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits d’usage

sociale dans la société française alors qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe à dix mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du 17 juin 2020 pour des faits d'usage

B a été condamné à 500 euros d'amende pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, faits commis le 11 juillet 2013, et à 200 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, commis

A au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public, eu égard à sa condamnation, le 23 novembre 2018, par le tribunal de grande instance de Bobigny, à 400 euros d'amende pour usage illicite

B A, le préfet du Rhône s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits, premièrement d'usage illicite de stupéfiants commis le 18 octobre

cour d'appel de ROUEN, en date du 11 décembre 1990 qui, dans l'information suivie contre Joël et Michel Z... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé et d'usage

arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 3 septembre 2015 à cent euros d'amende et confiscation pour transport prohibé d'arme de catégorie 6 et le 4 avril 2016 à 200 euros d'amende pour usage

sans permis commis entre le 11 avril 2012 et le 2 août 2012, en cinquième lieu, le 12 juin 2017, par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, à une amende de 400 euros pour des faits d'usage

né le 6 octobre 1993 à Jijel en Algérie, de nationalité algérienne, a été libéré du centre pénitentiaire de Gradignan le 5 mai 2022 à l'issue de 2 peines d'emprisonnement délictuels pour des faits d'usage

été condamné par le tribunal judiciaire de Lyon : - le 4 avril 2023, à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, usage

A... pour détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, le 2 juin 2022, usage illicite de stupéfiants, le 22 décembre 2022 et récidive de détention non