la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. / Nonobstant toute disposition, convention ou usage

la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage

[Z] [I] a fait des biens de la société [I] habitat un usage contraire aux intérêts de celle-ci en lui faisant courir un risque anormal auquel elle ne devait pas être exposée. 14.

1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage

opération de vente qui serait conclue à des conditions particulières sans cet accord préalable n'ouvrirait pas droit au paiement de la commission pour le représentant et que, s'il existait effectivement un usage

, [Adresse 1] ;ЕΤ Monsieur [G] [A], né le 01/02/1976 à [Localité 2] de nationalité espagnole demeurant [Adresse 2] ; Aux motifs : * Qu'ils ont tous deux fait du crédit de la SARL VIGNE EXPRESS un usage

A..., sur le fondement de l'article 188, pour avoir fait des biens ou du crédit de la société MDL un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne

l'ensemble des rayons et notamment les réserves, eu égard à la configuration des lieux, il était toutefois également de sa responsabilité de veiller à leur sécurité et à ce qu'ils ne fassent pas l'objet de l'usage

mesure des travaux réalisés ne peuvent constituer une contrepartie suffisante pour la SARL; qu'en ayant de la sorte fait, en toute connaissance de cause, des biens de la société Plus Communication un usage

soient retenues contre Yves Y... d'avoir commis ce délit, il faudrait donc qu'il ait de mauvaise foi fait des biens du groupe Fleury Michon Calixte, dont il était le président-directeur général, un usage

arrêt attaqué, p. 15, alinéas 7 à 9 ; p. 16, alinéas 1 à 4) ; "1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est caractérisé que si le prévenu a, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage

. ; "aux motifs qu' "il est reproché à Edmond A... d'avoir, le 29 juillet 1991, commis un faux en écriture privée en ayant frauduleusement apposé sur un contrat de prêt la signature de Simone de Z..

X... en août 1994 lors de la fixation des conditions du contrat au regard des bilans des exercices 1991 à 1993, mais exclusivement sur sa prétendue réticence à informer le cessionnaire de l'évolution de

; qu'en affirmant qu'aucun usage ne pouvait résulter de la stipulation, dans trois contrats différents, des avantages consentis à Mme X... dans le contrat non signé du 25 avril 1994, la cour d'appel,

social avec son propre patrimoine, en dehors même d'une volonté d'appropriation définitive ; " alors que sont seuls punissables les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens de la société un usage

P... et la société Yeson se fonde sur les trois griefs suivants : d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, d'avoir poursuivi abusivement, dans

déclaré Michel X... coupable d'avoir, à Grenoble, courant 1992, étant gérant de la SARL Investisseur Immobilier de la place de l'Etoile, fait de mauvaise foi, des biens et du crédit de cette société, un usage

recommandation d'une protection des plantations existantes ; Que dès lors, si M et Mme [K] ne peuvent arguer des distances de plantations de l'article 671 du code civil, qui cède en présence d'un usage