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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (…) Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300429
31 mars 2009
31 mars 2009
Attendu qu'ayant souverainement retenu que si la convention du 6 juin 1938 n'était plus évoquée dans l'acte de vente des époux X... du 28 mars 1977, cet acte faisait expressément mention du caractère commun
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310448
19 décembre 2019
19 décembre 2019
tant en ce qui concerne les structures ou sols...les circulations extérieures... - ...réparation, remplacement renouvellement des parties,... à usage commun en ce compris celles occasionnées par la vétusté
Source officielle4e Chambre B
616337e106e11dac7d76d035
6 septembre 2011
6 septembre 2011
était éteinte du fait d'un non usage, condamner la SCI ATYS à procéder à la destruction de l'ensemble des constructions réalisées sur la servitude de cour commune, et ce, sous astreinte de 1 500 euros
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300801
7 juillet 2015
7 juillet 2015
regard de la dernière phrase précitée ; que la mention « j'entrerai donc dans les lieux le 1er mai 2010 » est en effet dépourvue d'ambiguïté ; qu'elle signifie que Bella X... reprendra le local pour son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300802
15 juin 2010
15 juin 2010
arrivée, que de s'approprier la jouissance des abords des lieux loués à leur préjudice, alors qu'ils sont également propriétaire de ces abords» ; qu'il se vérifie, effectivement, que ces abords sont à usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101510
20 décembre 2012
20 décembre 2012
clauses et conditions des baux" et notamment "vérifiait les demandes de remboursement des charges locatives en ce compris les taxes, impôts, frais, redevances grevant les lieux loués et les parties à usage
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204110_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300728
3 juin 2014
3 juin 2014
d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble tels que la transformation d'un ou plusieurs élément d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage
Source officielle4e Chambre A
616361c9c983b818eb76d245
25 mars 2011
25 mars 2011
en est établi un, et plus généralement, toutes les parties de l'immeuble à l'usage commun de tous les copropriétaires.
Source officielleChambre 1-8
6532196a9e4ea48318f5a8b8
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310034
7 février 2019
7 février 2019
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section [...] sur la commune de Preignac appartenant aux consort X..., accordé en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b4
15 novembre 2007
15 novembre 2007
communs et que leur entreposage dans le local est susceptible d'encombrer celui-ci ; que c'est sans abus que l'assemblée a pu refuser à Madame LL... l'usage du local commun pour entreposer ses conteneurs
Source officielle11ème civ. S4
695ee049cdc6046d478ddf7c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° Des impositions qui correspondent à des
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
9 avril 2024
Et l'usage commun avec tous les autres lots dudit immeuble, du lavoir se trouvant dans la cour et à ladite cour elle-même.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310291
31 mai 2018
31 mai 2018
Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés » ; que le chemin d'exploitation est donc un chemin
Source officielleILLKIRCH Civil
69deba5acdc6046d474019ce
8 avril 2026
8 avril 2026
applicable au jour de la signature du contrat de bail, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300135
26 janvier 2017
26 janvier 2017
article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310149
25 mars 2021
25 mars 2021
l'article 23 de la même loi dispose que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° des services rendus liés à l'usage
Source officielle4e Chambre A
616307f65a67331bacec3c14
25 novembre 2011
25 novembre 2011
d'aliéner ces locaux puisqu'elle en conserve la propriété, mais qu'elle a simplement aménagé des locaux à usage commun et que cette décision qui est, en outre, prise pour des raisons précises d'hygiène
Source officiellePage 18 sur 7476